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Certificat de décès

 

 

Aucun texte n'impose de délai (règle d'usage <24h)

 

Qui doit rédiger le certificat ?

 

  • Médecin traitant (si joignable)
  • Médecin coordinateur d'EHPAD (si d'astreinte)
  • Médecin SMUR (si intervention de secours)
  • Médecin de garde de PDSA (si dans son cahier des charges)

 

Obstacle médico-légal

 

Applicable à toute mort suspecte (de ne pas résulter de l'évolution d'un état pathologique ou du vieillissement).

 

  • Mort violente : possible homicide, suicide, overdose, atteinte au droits humains (torture, maltraitance...)
  • Mort subite (trop jeune, bonne santé apparente...)
  • Mort subite du nourrisson : proposer l’autopsie scientifique (appel légiste de garde). Obstacle si refus de la famille.
  • Mort engageant une responsabilité ou législation particulière : Accident de travail, maladie professionnelle, AVP, sport, accident domestique, accident médical.
  • Mort en extérieur
  • Catastrophe technologique ou naturelle
  • Morts collectives
  • Mort en GAV ou en détention
  • Corps non identifiable (ou "trop identifiable "= célébrités)

 

Points de rédaction

 

  • Date du décès intéderminée : «mort survenue le» peut être remplacé par «mort constatée le» 
  • Identité incertaine : Ecrire «X pouvant se nommer»
  • Examen de corps : Si une réquisition pour ce certificat complémentaire est présentée par la justice, l'omnipraticien peut se « récuser » de cette mission d’expertise par un écrit (article 106 code de déontologie)

 

BPombre

Dr Jérémie BRISSARD / CaenLogo commission scientifique   Petit

MAJ 15/06/2017

 


Ordre des médecins 2013