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Certificat de GAV

 

Généralités

 

►Obligation de se soumettre et de se prononcer

Dérogations

Médecin malade - Médecin traitant du Gardé à vue -Incompétence technique.

 

Durée de la GAV

  • 24h si droit commun (sauf prolongation)
  • 4J si ILS (Infraction Législation Stupéfiants)
  • 6J si terrorisme

 

Responsabilité pénale de notre examen.

 

Plus d'infos

Certificat sur demande du procureur, de l'OPJ, du gardé à vue ou de sa famille. Systématique si mineur, ILS ou terrorisme.

 

Mission de type expert (auxiliaire de justice non soignant sauf urgence) + Mission de protection de la santé, de l’intégrité physique et psychique, de la dignité du GAV.

 

 

Temps de l'examen

 

Réception des documents 

Réquisition et Ordre de mission avec n° de PV.

 

Information du Gardé à vue 

“J'agis sur réquisition - Pas d'info médicale sur certificat remis à l’OPJ mais secret médical peut ne pas être totalement respecté”.

 

Examen clinique

  • Urgence : seul cas où médecin réquisitionné traite lui même (B2+, TNT, G30, antalgiques ....)
  • Diagnostic ou thérapeutique complexes : Pas de suture en GAV ! Hospitaliser (Incompatibilité ou Compatibilité sous conditions)

 

Obligation de soins et prévention

Prescrire et faire procurer les traitements. 

Pas d'auto-injection !

 

Infos sur le certificat

 

Volet 1 : Certificat remis aux autorités

Il comporte des éléments formels

Identité (OPJ, Médecin, GAV), date-heure, N° de PV

Motif de réquisition,

Examen clinique pratiqué Oui/Non (si non pourquoi)

Lésions traumatiques récentes Oui/Non,

Certificat descriptif des blessures avec ITT Oui/Non

 

Compatibilité

Maintien de la GAV pendant 24h

 

Compatibilité sous condition

  • Surveillance “simple” par gardien​
  • Réévaluation “médicale” à fréquence déterminée par médecin.
  • Délivrance d'un traitement immédiat ou sur ordonnance cachetée.
  • Réalisation d’un traitement/soin préalable à l’hôpital.

 

Incompatibilité

  • Hospitalisation pour Examen médical/psy ou soins/traitements.
  • Incompatibilité des locaux avec l’examen et/ou l’état de santé.

Refus d'examen du Gardé à vue

Aucun examen contre la volonté du gardé à vue, même mineur. Mentionner si :

  • Absence de détresse vitale
  • Absence d’altération majeure du jugement
  • Compatibilité ou incompatibilité apparente

 

Volet 2 : Dossier médical confidentiel

A conserver, le dossier médical consigne examen clinique et décisions thérapeutiques.
ATCD, traitements en cours, addictions et dernières prises, allégations, signes fonctionnels, blessures ou lésions apparentes (noter si lésions sont compatibles avec les déclarations du GAV), constantes (± PeakFlow, ± dextro...)

Traitement administré ou prescrit.

 

 

Situations à risque

 

Toxicomanie

Nécessité de continuité des soins mais  :

  • S’assurer de la réalité du traitement : ordonnance ou contacter MT/pharmacie
  • Si doute, prévoir réévaluation médicale car syndrôme de manque apparait >24h pour METHADONE et >48h pour BUPRENORPHINE SUBUTEX®
  • Primo-prescription de METHADONE interdite.
  • Prescription de BUPRENORPHINE possible (8mg en 1 prise) 24h après dernière prise supposée de METHADONE.
  • Ne jamais prescrire de BUPRENORPHINE dans les 6h suivant 1 prise d’opiacés, OH ou BZD (risque effet paradoxal - sd de manque - effet potentialisateur effets sédatifs et/ou dépresseur)
  • Sinon Hospitalisation au moindre doute.

 

Symptômes de manque : “tout coule” mains moites, larmoiements, rhinorrhées, nausées, vomissements, diarrhées + mydriase, HTA, anxiété, baillement. (à 6/8h pour héroîne)

 

Pathologies mentales
CI formelles au maintien en gav dans les locaux  :
  • Risque suicidaire imminent
  • Psychose aigue
  • Agitation délirante
  • Etat confusionnel

 

Epilepsie
  • Poursuite du traitement habituel
  • Compatibilité si pas de symptômes ni de crise comitiale.
  • Surveillance simple non médicale par gardien sinon Hospitalisation.

 

Asthme
Peak flow recommandé
  • S’assurer de la “réalité” de cet ATCD
  • Surveillance et mise à disposition de B2mimétique par gardien (avec ordonnance)

 

DID
Glycémie capillaire systématique
  • soit Hospitalisation Incompatible
  • soit avec réévaluation médicale et régime alimentaire adapté Compatible sous condition

Jamais d'auto-injection en cellule !

 

Grossesse
  • > 8mois : Incompatible
  • T3 : GAV en journée Compatible sous condition

 

BPombre

Dr Xavier DELLA VALLE / Orléans

 

MAJ 30/10/2015